Offre de prêt entre particulier fiable
Prêt entre particuliers : comment ça marche ?
Selon la législation en vigueur, un particulier peut accorder un crédit à un autre sans l’intervention d’une banque ou d’un organisme de crédit à des conditions librement convenues entre les deux parties. Selon ce modèle le prêt entre particuliers doit, toutefois, respecter certaines conditions légales comme le taux d’usure fixé par la Banque de France.
Le principe d’un emprunt entre particuliers, appelé aussi « Peer to Peer Lending », crédit social ou encore crédit communautaire, repose sur la mise en place d’un emprunt entre deux personnes physiques, s’affranchissant d’une banque. Le bénéficiaire doit déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros. Le prêteur doit aussi déclarer aux impôts ses revenus générés.
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Comment trouver un préteur privé ?
Si l’intervention d’un organisme prêteur n’est pas nécessaire, il est vivement recommandé d’établir un contrat ou une déclaration de dette définissant les modalités de remboursement sur ces pages. La rédaction de cet acte n’est obligatoire que pour un certain montant. Par ailleurs, en l'absence de contrat écrit incorporant toutes les pages et en cas de conflit, les tribunaux pourraient considérer que ce n’était pas un prêt, mais un don.
Le prêt d'argent sans banque ne nécessite pas de délai de réflexion, il est tout de même recommandé de prendre plusieurs jours avant de signer un contrat ou une reconnaissance de dette, cela permet de bien prendre en compte l'engagement financier de l’emprunteur et du prêteur.
Par rapport à un prêt bancaire, la solution du prêt familial ou amical offre l’avantage de la souplesse et de la facilité : les règles du jeu sont librement fixées entre les parties. Il peut ainsi être décidé que les capitaux seront remboursés au terme fixé, à un taux d'intérêt très faible, voire nul.
Emprunt entre particuliers : quelles différences avec un prêt bancaire ?
Le prêt bancaire est considéré comme un financement accordé à un ou plusieurs emprunteurs (personnes physiques ou morales) par une banque ou un établissement prêteur. En d’autres termes, c’est le fait pour un organisme de crédit agréé de mettre à disposition une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires, sans exiger le remboursement immédiat du capital prêté. Le prêt bancaire est soumis à un cadre légal et caractérisé par un contrat qui définit les conditions de l’emprunt (taux d’intérêt, durée de remboursement, montant de la mensualité).
Contrairement à ce type de financement, le prêt entre particulier, de plus en plus répandu en Europe et notamment en France, consiste à solliciter un crédit à un particulier. Il s’agit d’une opération de prêt sans banquier entre des particuliers. Devenu une véritable solution pour les ménages qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir un financement classique auprès d’une banque, le prêt entre particuliers est soumis à la législation qui encadre le prêt à la consommation. Cela implique, dans certains cas, la rédaction d’un contrat de prêt (formulaire N° 2062) ou d’une reconnaissance de dette entre le prêteur et le bénéficiaire.
Prêt d’argent entre particuliers : quelles sont les lois à retenir ?
Dès 760 €, le prêt d’une somme d’argent entre un prêteur et un emprunteur tous deux particuliers est assimilé à un crédit à la consommation comme l’entend l’article 1892 et suivants du Code civil. Les conditions d’un prêt entre particuliers doivent donc respecter la législation en vigueur des crédits à la consommation comme le taux d’usure et la durée.
Vivement conseillée quelle que soit la somme prêtée entre deux particuliers, la mise en place d’un contrat de crédit ou d’une reconnaissance de dette n’est toutefois obligatoire qu’à partir de 1 500 € comme l’indiquent l’article 1353 et suivants du Code civil. Il existe un vrai risque de ne pas récupérer la créance en l'absence de cette reconnaissance de dette, sa présence est donc recommandée.
Comment obtenir une offre de prêt entre particulier fiable et sérieuse ?
Il existe sur internet plusieurs sites fiables et sérieux qui pratiquent l'activité de prêts entre particuliers. Avec le développement du web, de nombreuses sociétés proposent en ligne diverses offres de financement comme le prêt à la consommation, le crédit immobilier ou encore le regroupement de crédit.
De la même manière, le prêt entre particuliers a connu une forte croissance en ligne qui est devenu le principal média pour ce type de financement. Il est donc possible de trouver des sites internet qui proposent des offres de crédit entre particuliers.
Ainsi, un prêteur privé peut proposer son aide financière, toucher des intérêts et garantir son investissement. C’est le site internet qui se charge d’obtenir les garanties nécessaires et de mettre les fonds à disposition de l’emprunteur.
En optant pour un site internet pour son prêt entre particuliers, des frais de gestion ou de rémunération peuvent s’appliquent. Le taux d’intérêt est fixé entre les deux parties. Son montant ne doit pas dépasser les taux d’usure fixés par la Banque de France.
Par ailleurs, il est recommandé de faire preuve de prudence. En fait, certains sites peuvent demander de verser des frais de gestion au préalable. Ce qui est totalement illégal en France, puisque selon la loi MURCEF « aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
Il est aussi possible d’obtenir un prêt entre particulier sans frais auprès d’un proche. Cependant, lorsque le prêt excède un certain montant, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement bancaire. Il faut alors rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Prêt entre particuliers : éviter les contentieux avec la rédaction d’un contrat
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet d’anticiper les litiges entre les particuliers. Le document vient prouver l’existence de la créance tout en fixant les conditions notamment en cas de non-remboursement du capital ou de désaccords ultérieurs. L’article 1 353 du Code Civil indique la présence obligatoire d’un contrat en guise de preuve pour tout prêt supérieur à 1 500 €. Avec les conditions formalisées à l’écrit, les parties définissent clairement le montant de l’emprunt, la durée de remboursement, le taux d’intérêt ainsi que la fréquence de paiement des mensualités.
Un contrat de prêt entre particulier peut être le Cerfa n°2062 à télécharger gratuitement sur le site de l’administration fiscale. Il est à compléter avec les informations personnelles du prêteur et de l’emprunteur accompagnées par les caractéristiques du crédit, la date, le lieu et les signatures des parties.
Quels sont les atouts d’un prêt entre particuliers ?
Demandé pour des raisons diverses et variées, le prêt entre particuliers peut être particulièrement avantageux, notamment pour les personnes fichées et exclues du système bancaire ou ceux ayant des revenus modestes. Ce financement est une l’alternative pour obtenir un crédit si l’emprunteur est inscrit au FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) ou au FCC (fichier central des chèques) et qu’il ne peut plus bénéficier d’un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.
L’emprunteur peut aussi bénéficier d’un taux compétitif par rapport aux taux proposés par les différentes banques et les établissements spécialisés. Pour les prêteurs, rien n’interdit de récupérer un certain pourcentage de la somme prêtée avec ce taux d’intérêt et donc de faire fructifier son capital, tout en aidant une personne en difficulté financière. Les fonds empruntés dans les meilleurs délais peuvent aussi être utilisés sans restriction pour l'achat de n'importe quel bien et service à la consommation.
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Peut-on faire un rachat de prêt entre particulier ?
Le crédit entre particulier séduit de plus en plus de Français et devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il donne accès au crédit à un grand nombre de Français exclus par les banques et les établissements de crédit et les statistiques montrent que ce type de financement intéresse aussi bien les classes moyennes que les autres classes sociales.
Il est soumis à la législation du contrat de prêt, son taux d’intérêt est libre dans la limite des taux de l’usure. Étant donné qu’il correspond donc à un crédit à la consommation, ce type de financement peut bien être repris dans le cadre d’un regroupement de crédits de type immobilier ou à la consommation sous réserve de certaines conditions. On parle alors du rachat de crédit entre particuliers.
D’abord, l’emprunteur doit être éligible au crédit bancaire classique pour en faire la demande. Autrement dit, il ne doit pas être interdit bancaire, ni inscrit sur les fichiers de la Banque de France (FCC, FICP). Il doit avoir un comportement financier positif.
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